Les obligations du propriétaire vendeur

Vendre un bien immobilier engage le propriétaire à informer au mieux le futur acquéreur de l'état réel du bien qu'il s'apprête à prendre en possession, protéger sa santé et ne cacher aucun vice qui pourrait nuire ou surévaluer la valeur vénale du bien immobilier.

Pour ce faire, des diagnostics immobiliers sont aujourd'hui entrés en vigueur et leur résultat doit obligatoirement être annexé au contrat de vente.

Bien que ces diagnostics immobiliers n'engagent pas le propriétaire vendeur de réaliser les travaux avant de céder son bien, ils permettent néanmoins d'informer et d'éventuellement prévoir le coût des futurs travaux, ce qui peut engager des renégociations entre les parties.

Les diagnostics immobiliers qui doivent obligatoirement être effectués par des diagnostiqueurs immobiliers certifiés et assurés en RCP sont : la recherche de plomb (pour les bâtiments existant avant 1949), la recherche d'amiante (pour ceux qui possèdent un permis de construire dont la date précède juillet 1997), le DPE (si le précédent a moins de 10 ans), l'état des installations intérieures de gaz et d'électricité (si elles ont plus de quinze ans), l'assainissement (si le système n'est pas relié au réseau collectif), la recherche de termites (si le bien est construit dans une zone à risques).

L'ERNMT peut être effectué par un non professionnel et ne concerne que les biens immobiliers situés dans une zone à risques.

La superficie habitable doit être mentionnée et peut également être réalisée par le propriétaire lui-même.

Si le bien se trouve dans une zone déclarée infestée de mérules, le propriétaire a l'obligation de le signaler au futur acquéreur.