Les obligations du propriétaire bailleur

Aujourd'hui, plusieurs mesures gouvernementales sont appliquées pour permettre l'accès au logement pour tous, lutter contre l'insalubrité des habitats, protéger la santé publique et limiter au mieux les conflits entre le propriétaire bailleurs et les locataires.

Parmi ces mesures un nouveau contrat type de location a été publié, et certains diagnostics immobiliers vont devenir très prochainement obligatoires avant la location.

Le dossier de diagnostic technique est désormais obligatoire et doit être remis au locataire avant la signature du contrat de bail.

Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la location et qui doivent absolument être réalisés par un diagnostiqueur immobilier professionnel sont : le diagnostic plomb (bâtiment construit avant 1949), le diagnostic amiante (qui n'est pas obligatoirement annexé dans le DDT, mais qui doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande et concerne les biens immobiliers dont le permis de construire date d'avant juillet 1997) et le DPE (si le précédent a plus de 10 ans).

La loi Allur a récemment voté l'obligation de réaliser les diagnostics immobilier gaz et électricité (si l'installation a plus de 15 ans d'ancienneté), et cette loi sera applicable dès que les décrets paraîtront.

3 diagnostics immobiliers sont également obligatoires, mais n'obligent pas le propriétaire à faire appel à un professionnel : l'ERNMT, le calcul de la surface habitable et l'état des lieux.

Cependant, il est fortement conseillé de les confier au diagnostiqueur immobilier en charge du projet, sa responsabilité sera alors engagée, et son intervention rassurera les futurs locataires.