Loi Boutin, la superficie d'un logement en résidence principale mit en location 

Dans le contrat de bail, la superficie de la surface habitable doit obligatoirement apparaître s'il s'agit d'une location vide à usage d'habitation en qualité de résidence principale.

Cette surface ne doit pas être supérieure de plus de 5 % de la surface réelle, sous peine d'obtenir une réduction du loyer au prorata des mètres carrés manquants.

À savoir que le locataire peut justifier l'erreur dans les 12 mois qui suivent son occupation et obtenir la réduction au prorata de son entrée dans les lieux si celle-ci ne dépasse pas 6 mois.

Au-delà, la diminution prendra effet le jour de la demande justifiée.

Ce mesurage obligatoire depuis fin mars 2009 est spécifique pour la location.

S'il s'agit, par exemple, d'une location d'un appartement en copropriété, il n'aura pas obligatoirement la même superficie que s'il doit être mis à la vente, le calcul de sa surface, s'appuyant, alors, sur les principes de la loi Carrez, différente de la loi Boutin.

Ce diagnostic immobilier peut être effectué par un non professionnel, mais il est judicieux de le confier à un diagnostiqueur immobilier professionnel.

Celui-ci est équipé d'un télémètre laser qui prend la mesure au millimètre près, et un professionnel connaît parfaitement les surfaces à prendre en compte, et celles qui sont à déduire.

Cette superficie est valable tant que le bien immobilier ne subit pas de travaux modifiant sa surface et tant qu'il est mis en location.