L'ERNMT, de plus en plus de communes françaises sont concernées

Pour vendre ou pour louer un bien immobilier (construit ou non), construit ou situé dans une zone décrétée risquée par la préfecture, l'état des risques naturels, miniers et technologiques sera annexé dans le DDT avec les autres rapports de diagnostics immobiliers obligatoires.

Le propriétaire ou le diagnostiqueur immobilier en charge de fournir ce document, doivent s'informer auprès de la mairie ou de la préfecture pour savoir si le bien est concerné par un plan de prévention des risques.

Le propriétaire lui-même peut se charger de l'ERNMT, mais l'avantage de la confier à un professionnel permet de le dégager de sa responsabilité en cas d'erreur ou d'omission de documents ou d'informations complémentaires.

L'ERNMT est un formulaire à remplir, mentionnant l'adresse exacte du bien immobilier, les risques signalés dans la zone et auxquels est exposé le bien, la liste des dommages déjà subits, le détail des réparations faites ou à faire et leurs coûts.

Des documents complémentaires (devis, carte géographique mentionnant l'emplacement exact du bien immobilier par rapport à la zone à risque, etc.), doivent accompagner le formulaire.

L'ERNMT est valable pendant 6 mois.