L'assainissement non-collectif, un diagnostic immobilier obligatoire en cas de vente

Le diagnostic immobilier assainissement est obligatoire dès lors qu'un bien immobilier n'est pas relié au réseau public et qu'il est mis en vente.

L'assainissement est un système qui effectue la récupération des eaux usées domestiques (toilettes, évier et lavabos, lave-linge, lave-vaisselle, etc.), prétraite, épure, infiltre ou rejette.

Réservé au Service Public d'assainissement non-collectif (le SPANC), un diagnostiqueur immobilier peut être habilité, avec l'accord de la commune à prendre en charge le diagnostic immobilier assainissement pour les propriétaires de la commune.

En cas de non-conformité, le propriétaire à 4 ans pour effectuer les travaux.

Si le propriétaire vendeur n'a pas fait faire l'ANC, ou que le rapport ne se trouve pas dans le DDT remis au futur acquéreur au moment de la vente, c'est à l'ancien propriétaire de prendre en charge les travaux de mise en conformité.